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Réduction fiscale
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La réduction d'impôt concerne les personnes assujetties à l'impôt sur le revenu, domiciliées en France, et qui dans l'année ont supporté des dépenses des sommes facturées par une entreprise agréée, prestataire de services à domicile.La réduction d'impôt porte sur le montant des factures émises par l'entreprise agréée.

Les aides dont le particulier a éventuellement bénéficié sont exonérées d'impôt sur le revenu, mais doivent être déduites de la base de calcul de la réduction d'impôt sur le revenu.

Plafonds

Pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2005, le montant de la réduction d'impôt est égal à 50 % des dépenses effectivement payées, lesquelles sont prises en compte dans la limite de 12 000 € (soit une réduction maximale de 6 000 €). Ce plafond est majoré de 1 500 € :

  • par enfant à charge (cette somme est divisée par deux en cas d'enfant à charge de l'un et l'autre de ses parents séparés dans le cadre d'une garde alternée) ;
  • pour chaque membre du foyer fiscal âgé de 65 ans et plus ;
  • lorsque le contribuable rémunère un salarié au domicile d'un ascendant bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) lorsque ce dernier est âgé de plus de 65 ans.

L'application de ces majorations ne peut toutefois pas porter le plafond des dépenses prises en compte pour le calcul de la réduction d'impôt au-delà de 15 000 € (soit une réduction maximale de 7 500 €).

Pour les personnes invalides obligées de faire appel à l'assistance d'une tierce personne et les contribuables ayant à charge une personne invalide de 3e catégorie ou un enfant donnant droit au complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, le plafond des dépenses déductibles est fixé à 20 000 € pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2005 (soit une réduction d'impôt maximale de 10 000 €) sur l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé.

  • pour les prestations de bricolage, le montant total des prestations ouvrant droit à réduction fiscale est plafonné à 500 € par an et par foyer fiscal ;
  • pour les prestations d'assistance informatique et Internet à domicile, le montant ouvrant droit à réduction fiscale est plafonné à 1 000 € par an et par foyer fiscal ;
  • pour les interventions de petits travaux de jardinage des particuliers, le montant ouvrant droit à réduction fiscale est plafonné à 3 000 € par an et par foyer fiscal.

Les formalités

Il suffit d'inscrire dans la déclaration de revenus les sommes dépensées (salaires + charges et/ou montant facturé par l'organisme agréé) et de joindre l'attestation annuelle transmise par l'entreprise agréée.